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L'imposition des expatriès
Vous partez à l'étranger, quels sont les produits bancaires à clôturer ?

Vous devez signaler votre départ à l'étranger à votre établissement financier.
Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez détenir les  produits suivants :
- Plan d'épargne en action (PEA),
- Livret de développement durable (LDD),
- Livret Jeune,
- Livret d'épargne populaire (LEP).
Les autres produits restent accessibles aux résidents.

Votre établissement financier se chargera de clôturer les comptes qui ne vous sont plus accessibles.

N'oubliez pas de donner les instructions pour transférer les avoirs sur d'autres produits financiers.

Vous percevez des revenus de capitaux mobiliers ?

Si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, les revenus de capitaux mobiliers (R.C.M.) que vous percevez de France font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire ou d'une retenue à la source au taux de 18% (19% depuis le 1er janvier 2011) ou 25%, sous réserve de dispositions plus favorables prévue par les conventions fiscales internationales.

Depuis le 1er mars 2010, le taux est porté à 50% pour les revenus versés via un établissement financier établi dans un état ou territoire non coopératif quelque soit la résidence fiscale du bénéficiaire effectif.

Les R.C.M. ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux si vous n'êtes pas fiscalement résident en France.

Cette retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu. Il est donc inutile de déclarer ces revenus sur votre déclaration.

Vos revenus de capitaux mobiliers sont-ils passibles des prélèvements sociaux ?
Si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, il n'y a pas de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur vos revenus de capitaux mobiliers. 

Pour éviter tout prélèvement par les organismes financiers, il est conseillé de leur transmettre une attestation n° 5000 (attestation certifiée par le pays de résidence fiscale du bénéficiaire).

De même,  il est conseillé de leur fournir :
- en cas de dividendes, l'annexe n° 5001 (annexe dividendes),
- et pour les intérêts, l'annexe n° 5002 (annexe intérêts)

Vous pouvez télécharger ces documents sur ce site dans la rubrique > "recherche de formulaires".

Vous résidez à l'étranger

Déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr, sinon adresser votre déclaration 2042 au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents si vous continuez à percevoir des revenus de source française imposables en France.

Durant votre séjour à l'étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière et, s'il y a lieu, taxe sur les locaux vacants ou taxe d'habitation sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez (ces impôts sont gérés par les services des impôts du lieu de situation des immeubles).
  • Date de dépôt
    Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie: 15 juillet.
  • Où déclarer
Déclarez en ligne sur www.impots.gouv.fr ou à défaut adressez votre déclaration de revenus au :

Service des Impôts des Particuliers des non-résidents
TSA 10010
10, rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

 
 
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